Politique de confidentialité

Définitions

• LOCARS : plateforme numérique de mise en relation permettant la location de véhicules entre particuliers et professionnels
• Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable
• Traitement : toute opération appliquée aux données (collecte, enregistrement, utilisation, transmission, suppression)
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme LOCARS, en tant que locataire, propriétaire ou visiteur
• Propriétaire : utilisateur mettant un véhicule en location
• Locataire : utilisateur réservant un véhicule
• Plateforme : application mobile et site internet LOCARS
• Société : INNOVTECH SAS, éditrice et exploitante de la plateforme
• Personne concernée : toute personne dont les données sont traitées

Article 1 : Préambule

La plateforme LOCARS est éditée par INNOVTECH SAS, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/25 B 40056. LOCARS agit en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation entre utilisateurs, tout en assurant la collecte et le traitement des données nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

1.1. À quoi sert cette politique de confidentialité ?

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer l’utilisateur, de manière claire et transparente, sur la manière dont ses données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme LOCARS. Elle vise notamment à préciser : les catégories de données personnelles collectées, notamment dans le cadre de la création de compte, de la vérification d’identité et des opérations de location les finalités pour lesquelles ces données sont utilisées, en particulier la mise en relation entre utilisateurs, la gestion des réservations et la sécurisation des transactions les destinataires des données, y compris les autres utilisateurs, les prestataires techniques et, le cas échéant, les autorités compétentes les droits dont dispose l’utilisateur sur ses données personnelles et les modalités d’exercice de ces droits les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données l’utilisation des cookies et technologies similaires La présente politique s’applique en complément des CGU de la plateforme LOCARS et, le cas échéant, de tout autre document contractuel applicable.

1.2. Qui utilise nos services ?

Le terme « Propriétaire » désigne tout utilisateur de la plateforme LOCARS mettant un véhicule en location, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Le terme « Locataire » désigne toute personne utilisant la plateforme LOCARS afin de rechercher, réserver ou louer un véhicule mis à disposition par un Propriétaire. Le terme « Utilisateur » désigne indifféremment tout Propriétaire, Locataire ou toute personne accédant à la plateforme LOCARS, que ce soit à des fins de consultation, de réservation ou d’utilisation des services. Les Propriétaires, les Locataires ainsi que toute autre personne physique ou morale utilisant la plateforme sont collectivement désignés dans la présente politique par les termes « Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ».

Article 2 : Réglementation en matière de collecte et de traitement des données

Conformément à l’article 383 de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, la collecte et le traitement des données personnelles sur la plateforme LOCARS sont réalisés selon les principes suivants : Les données sont traitées de manière licite, loyale, transparente et pour des finalités déterminées liées notamment à la création de compte, la mise en relation entre utilisateurs, la gestion des réservations, la vérification d’identité, la sécurité et la prévention des fraudes. Elles sont limitées au strict nécessaire, exactes et mises à jour si besoin. Toute donnée inexacte peut être corrigée ou supprimée. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sauf obligations légales ou impératifs de preuve. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données sensibles ne sont traitées que dans les cas strictement autorisés par la loi, notamment avec le consentement explicite de la personne concernée ou lorsqu’un traitement est nécessaire à une obligation légale, à la sécurité ou à la prévention de la fraude. En cas de contradiction avec les dispositions légales en vigueur, LOCARS s’engage à se conformer immédiatement à la réglementation applicable.

Article 3 : Gestion des données personnelles

Lorsque vous utilisez la plateforme LOCARS ou interagissez avec ses services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Cette collecte peut intervenir : pour le compte de LOCARS, lorsque vous utilisez directement la plateforme (création de compte, recherche ou réservation d’un véhicule, gestion de location) entre utilisateurs, lorsque vos données sont transmises dans le cadre d’une mise en relation entre un propriétaire et un locataire Cette distinction est importante, notamment en matière de responsabilité et de traitement des données.

3.1. Données collectées lors de l’utilisation de la plateforme

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous collectons des données personnelles lorsque vous les fournissez volontairement, notamment lors de : la création d’un compte utilisateur la mise en ligne ou la réservation d’un véhicule la gestion d’une location l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter : nom et prénom numéro de téléphone adresse e-mail date de naissance documents d’identité et permis de conduire informations relatives au véhicule (pour les propriétaires) toute autre information nécessaire à l’utilisation des services LOCARS

3.2. Qui collecte et traite vos données

Conformément au Code du numérique en vigueur en République du Bénin, le Responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités (le « pourquoi ») et les moyens (le « comment ») du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de la création de compte, de la mise en relation entre utilisateurs, de la gestion des réservations, des paiements, de la vérification d’identité et de l’utilisation des services de la plateforme LOCARS, certaines données personnelles (nom, prénom, téléphone, e-mail, permis de conduire, informations de réservation, etc.) sont collectées et traitées. La société INNOVTECH SAS, éditrice et exploitante de la plateforme LOCARS, agit en qualité de Responsable du traitement. Elle définit les finalités du traitement, notamment la gestion des locations, la sécurisation des transactions, la prévention des fraudes et l’amélioration des services, et veille à leur conformité avec la réglementation applicable.

3.3. Données enregistrées lors de votre utilisation

Lors de l’accès et de l’utilisation de la plateforme LOCARS, certaines données techniques sont collectées automatiquement via votre appareil ou votre navigateur. Ces données peuvent inclure : adresse IP données de géolocalisation approximative type et version du navigateur système d’exploitation et type d’appareil utilisé pages consultées, actions effectuées et interactions sur la plateforme données issues des cookies et technologies similaires Ces informations sont utilisées à des fins de : fonctionnement et sécurité de la plateforme prévention de la fraude et des comportements abusifs amélioration des services et de l’expérience utilisateur analyses statistiques et techniques Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies de LOCARS.

3.4. Données que vous fournissez lors de certaines actions

En plus des données techniques, LOCARS peut collecter les informations suivantes lorsque vous utilisez la plateforme : nom et prénom numéro de téléphone adresse e-mail date de naissance adresse de résidence documents d’identité permis de conduire (obligatoire pour les locataires) informations relatives aux véhicules (pour les propriétaires) informations de paiement et de transaction photographies et documents liés aux états des lieux Ces données sont collectées notamment lors de : la création de compte la mise en ligne ou la réservation d’un véhicule la vérification d’identité la gestion des locations et états des lieux l’utilisation des services de paiement LOCARS limite la collecte aux seules données strictement nécessaires à l’exécution de ses services.

3.5. Informations demandées aux propriétaires

Dans le cadre de la mise en location d’un véhicule, des informations supplémentaires peuvent être demandées aux propriétaires, notamment : informations complètes du véhicule (marque, modèle, immatriculation, état) documents administratifs du véhicule coordonnées bancaires pour le versement des revenus informations fiscales ou d’identification professionnelle (le cas échéant) justificatifs d’identité Ces informations sont nécessaires à la publication des annonces et à la sécurisation des transactions.

3.6. À quoi servent les données que nous collectons

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour : la création et la gestion des comptes utilisateurs la mise en relation entre propriétaires et locataires la gestion des réservations et paiements la réalisation des états des lieux numériques la vérification d’identité et la prévention des fraudes le support client et la gestion des litiges l’amélioration des services et de l’expérience utilisateur LOCARS peut également analyser certaines données (historique de recherche, réservations, comportements de navigation) afin de : recommander des véhicules adaptés aux utilisateurs améliorer la pertinence des résultats affichés renforcer la sécurité de la plateforme personnaliser les services proposés Toute utilisation des données à des fins différentes fera l’objet d’une information préalable ou d’un consentement lorsque requis.

3.7. Avec qui partageons-nous vos données ?

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes autorisées au sein de INNOVTECH SAS et aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la plateforme. Les données peuvent être transmises à : les autres utilisateurs (propriétaires ou locataires) dans le cadre d’une réservation les prestataires techniques (hébergement, paiement, SMS, email, support client) les prestataires de vérification d’identité et de lutte contre la fraude les autorités administratives ou judiciaires en cas d’obligation légale Ces tiers sont contractuellement tenus de garantir la confidentialité et la sécurité des données et de ne les utiliser que dans le cadre des missions qui leur sont confiées. LOCARS ne vend aucune donnée personnelle à des tiers. En cas de fusion, acquisition, cession ou restructuration de INNOVTECH SAS, les données personnelles pourront être transférées dans le respect des mêmes garanties de confidentialité.

3.8. Sécurité des données

LOCARS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre : l’accès non autorisé la perte la modification la divulgation la destruction accidentelle ou illicite Ces mesures incluent notamment des contrôles d’accès, des systèmes de sécurité, et des procédures internes strictes. Les données sont stockées dans des environnements sécurisés et accessibles uniquement aux personnes habilitées et soumises à des obligations de confidentialité. Malgré ces mesures, aucun système ne permettant une sécurité absolue, LOCARS ne peut garantir une protection totale des données transmises via Internet.

Article 4 : Droits et modalités de modification des données

4.1. Droits de l’utilisateur sur ses données personnelles

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles en République du Bénin, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en demander une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de l’utilisation de certaines données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible ou demander leur transfert
• Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements, notamment à des fins de prospection Ces droits peuvent être exercés sous réserve des obligations légales de conservation et des besoins liés à l’exécution des services LOCARS (réservation, sécurité, litiges).

4.2. Modification ou suppression de vos données

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression ou opposition), vous pouvez contacter LOCARS via le formulaire de contact de la plateforme ou par e-mail à contact@locars.app Toute demande sera traitée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. En cas de litige ou de réclamation relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez également contacter directement LOCARS aux coordonnées officielles de la société INNOVTECH SAS. Les données liées à une réservation ou à une location peuvent également être détenues par l’autre utilisateur (propriétaire ou locataire). Dans ce cas, certaines informations peuvent rester accessibles jusqu’à la fin des obligations contractuelles ou légales.

4.3. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la plateforme LOCARS. Toute modification sera publiée sur la plateforme avec mise à jour de la date d’entrée en vigueur. Dans certains cas, les utilisateurs pourront être informés par notification ou e-mail, sans que cela constitue une obligation systématique. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette politique. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation de la nouvelle version. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à cesser l’utilisation des services LOCARS.

4.4. Moyens de recours

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin à l’adresse suivante : contact@apdp.bj

Date d’entrée en vigueur : 01 mai 2026