Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Conditions générales

Mentions légales L’application mobile LOCARS est éditée et exploitée par la société INNOVTECH SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cotonou sous le N°RB/COT/25 B 40056.

• Dénomination sociale : INNOVTECH
• Siège social : Ilot 1000 E, Djidjè – En face de la 2ème rue après le commissariat d’Aidjedo – Cotonou, République du Bénin
• Capital social : 1.000.000 FCFA
• Hébergeur : AWS

1.2 Définitions

• Plateforme : application et services numériques LOCARS permettant la mise en relation entre propriétaires de véhicules et locataires
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur la Plateforme LOCARS
• Propriétaire : utilisateur proposant un véhicule à la location via la Plateforme sous sa propre responsabilité
• Locataire : utilisateur réservant et utilisant un véhicule mis en location via la Plateforme
• Location : contrat conclu directement entre un propriétaire et un locataire pour l’usage temporaire d’un véhicule via la Plateforme

Acceptation et objet des CGU Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme LOCARS, service de mise en relation entre propriétaires de véhicules et locataires. L’acceptation des présentes CGU est obligatoire et sans réserve pour tout utilisateur souhaitant accéder aux services. Elle conditionne l’usage de la plateforme. En accédant à la plateforme et en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît expressément : Avoir pris connaissance et lu les CGU ; Accepter les CGU sans réserve ni restriction ; Avoir pris connaissance des mentions légales ; S’engager à respecter l’ensemble des dispositions prévues. En l’absence d’acceptation des présentes CGU, l’utilisateur ne pourra accéder ni au site, ni aux services proposés. Les CGU sont disponibles à tout moment sur laplateforme, où elles peuvent être consultées et imprimées. LOCARS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable à l’utilisateur. L’utilisation continue de la plateforme par l’utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. En cas de désaccord avec les modifications apportées, l’utilisateur a pour seule option de cesser l’utilisation du site et de ses services.

Article 2 : Accès à la plateforme et aux services

2.1 Objet de la plateforme

La plateforme LOCARS est un service numérique de mise en relation entre propriétaires de véhicules et locataires. LOCARS agit exclusivement comme intermédiaire technique. A ce titre : LOCARS n’est pas propriétaire des véhicules LOCARS n’est pas partie aux contrats de location LOCARS n’intervient pas dans l’exécution des locations LOCARS n’assure pas les véhicules LOCARS ne garantit pas les utilisateurs ni les véhicules

2.2 Conditions d’accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est exclusivement réservé aux : personnes physiques majeures (18 ans et plus) personnes morales légalement constituées personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter personnes fournissant des informations exactes

Article 3 : Inscription et création du compte utilisateur

3.1 Création du compte

La création d’un compte utilisateur est gratuite et s’effectue lors de la première utilisation de l’application mobile. L’utilisateur devra renseigner les informations suivantes : numéro de téléphone nom et prénom adresse e-mail L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il devra également créer un mot de passe personnel et fournir les documents demandés.

3.2 Identifiants et responsabilité

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute action effectuée via son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même. La responsabilité de LOCARS ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence de l’utilisateur.

3.3 Mode invité (locataires)

Le locataire peut utiliser la plateforme en mode invité afin de : consulter les véhicules disponibles visualiser les offres et tarifs effectuer une demande de réservation Le mode invité permet donc d’initier une réservation sans création immédiate de compte.

3.4 Compte propriétaires

L’accès au statut de propriétaire est strictement conditionné à la création d’un compte utilisateur complet. Sans compte LOCARS actif et vérifié, aucun propriétaire ne peut : publier un véhicule proposer une location accepter des réservations

3.5 Sécurité du compte

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit en informer immédiatement LOCARS. L’utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment via l’interface dédiée. En cas de difficulté, LOCARS pourra lui communiquer la procédure de réinitialisation.

3.6 Résiliation du compte

L’utilisateur peut solliciter la fermeture de son compte LOCARS à tout moment, sans avoir à justifier sa demande, via le formulaire de contact ou tout moyen mis à disposition sur la plateforme. La fermeture du compte sera considérée comme effective après confirmation envoyée par e-mail par LOCARS. En cas de non-respect ou de manquement aux présentes CGU, LOCARS se réserve : le droit de suspendre temporairement ou définitivement, et sans préavis, l’accès au compte utilisateur d’adresser à l’utilisateur une mise en demeure par courrier électronique lui demandant de se conformer à ses obligations Si l’utilisateur ne se conforme pas dans le délai indiqué, LOCARS se réserve le droit de résilier définitivement son compte dans un délai de sept (7) jours. Cette résiliation peut, le cas échéant, être accompagnée d’une demande de réparation des préjudices subis par LOCARS du fait des manquements de l’utilisateur, notamment en cas de fraude, d’usage abusif ou de comportement illicite.

Article 4 : Accès aux services de la plateforme

4.1 Contrat de location

La location est formée directement entre le propriétaire et le locataire dès validation de la réservation via la plateforme LOCARS. Le contrat de location est conclu exclusivement entre les utilisateurs, sans intervention de LOCARS dans son exécution.

4.2 Paiement et commission

Le paiement de la location peut être effectué soit via la plateforme LOCARS (en ligne sécurisé par des passerelles partenaires), soit directement entre les utilisateurs, selon les fonctionnalités activées et les modalités convenues lors de la réservation. LOCARS prélève une commission de 5% (cinq pour cent) sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Cette commission est due au titre de l’utilisation des services techniques de mise en relation et de gestion de la réservation.

4.3 Caution

Le propriétaire peut exiger une caution dans le cadre de la location. Le montant est librement fixé par le propriétaire Les modalités de gestion et de restitution sont définies entre les parties LOCARS peut fournir un support technique de suivi sans détenir ni gérer les fonds de caution

4.4 Annulation de la réservation

L’annulation est gratuite jusqu’à 7 jours avant le début de la location sauf si d’autres conditions ont été directement négociées entre les parties Passé ce délai, les conditions d’annulation sont définies librement par le propriétaire LOCARS n’intervient pas dans les politiques d’annulation fixées entre les utilisateurs.

4.5 Assurance et litiges

Responsabilité exclusive du propriétaire Le propriétaire est seul responsable de l’assurance du véhicule mis en location. Il lui appartient notamment de : souscrire une assurance valide vérifier que son contrat couvre la location de véhicule respecter l’ensemble des conditions de son assureur

Absence d’intervention de LOCARS

LOCARS :

ne fournit aucune assurance ne commercialise aucune assurance n’intervient pas dans les contrats d’assurance ne garantit aucune couverture d’assurance

Gestion des sinistres En cas de sinistre : la gestion relève exclusivement des parties concernées et/ou des assureurs Locars n’intervient ni dans l’évaluation, ni dans l’indemnisation des dommages

4.6 Etats des lieux

Etats des lieux départ Avant le début de la location, un état des lieux numérique obligatoire est réalisé via la plateforme et comprend notamment : photos et vidéos du véhicule kilométrage niveau de carburant constat général de l’état du véhicule transmission de documents règlement des frais de réservation et de la caution validation par le propriétaire et le locataire La validation de cet état des lieux conditionne le démarrage de la location.

Etat des lieux retour À la fin de la location, un second état des lieux est effectué via la plateforme afin de : comparer l’état du véhicule avec celui de départ identifier d’éventuels dommages ou anomalies valider la restitution du véhicule

Valeur juridique de l’état des lieux L’état des lieux numérique réalisé via la plateforme LOCARS : fait foi entre les parties en cas de litige constitue un élément de preuve contractuelle engage la responsabilité des utilisateurs après validation

Article 5 : Responsabilité de LOCARS

LOCARS ne pourra être tenue responsable : des dommages matériels ou immatériels des accidents des litiges entre utilisateurs de la qualité ou état des véhicules de l’absence ou insuffisance d’assurance de l’inexécution des contrats Les utilisateurs assument seuls leurs obligations contractuelles.

Article 6 : Litiges

En cas de litige relatif à l’utilisation de la plateforme ou à l’exécution d’une location, les utilisateurs s’engagent à privilégier une résolution amiable. À ce titre, les parties peuvent solliciter l’intervention de LOCARS en qualité de médiateur, sans que celle-ci ne soit tenue à une obligation de résultat. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions compétentes de la République du Bénin.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Éléments de la plateforme

La plateforme LOCARS, éditée et exploitée par la société INNOVTECH SAS, est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments présents sur son site internet et son application mobile. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative : les photographies, illustrations et images les logos, icônes et éléments graphiques les textes, contenus rédactionnels et descriptifs les dénominations sociales, marques et signes distinctifs les vidéos, animations, sons et musiques les éléments techniques tels que le code source, l’interface, la structure de la base de données et les algorithmes ainsi que tout autre élément composant la plateforme Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de INNOVTECH SAS, exploitant la plateforme LOCARS, ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation. Les contenus publiés par les utilisateurs sur la plateforme (notamment photographies, descriptions et informations relatives aux véhicules) restent la propriété de leurs auteurs. Toutefois, l’utilisateur accorde à INNOVTECH SAS, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée d’utilisation de la plateforme, lui permettant d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de l’exploitation, de la promotion et de l’amélioration de la plateforme LOCARS.

7.2 Utilisation par l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît que l’accès à la plateforme LOCARS est strictement réservé à un usage personnel, privé et conforme aux présentes CGU. En conséquence, il lui est strictement interdit, sans autorisation préalable écrite de INNOVTECH SAS : de copier, reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter tout ou partie des éléments de la plateforme de distribuer, publier, diffuser ou commercialiser les contenus de la plateforme, par quelque moyen que ce soit d’utiliser les éléments de la plateforme à des fins concurrentielles d’extraire, collecter ou exploiter les données de la plateforme, notamment par des procédés automatisés (robots, scripts, scraping) de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de INNOVTECH SAS ou de ses partenaires Toute utilisation non autorisée, totale ou partielle, des éléments protégés constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.3 Sanctions

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle : LOCARS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pourront être engagées des dommages et intérêts pourront être réclamés en réparation du préjudice subi

7.4 Liens hypertextes

La plateforme LOCARS peut contenir des liens vers des sites internet tiers. LOCARS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable : du contenu publié sur ces sites des modifications apportées à ces contenus de leurs conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité propres à chaque site tiers avant toute utilisation. LOCARS ne saurait être responsable de la protection des données ou des informations transmises par l’utilisateur sur ces sites externes.

Date de dernière mise à jour : 01 mai 2026